Bonjour,
lorsqu'on demande une nouvelle AG ,suite au vote d' une résolution qui n'a pas obtenue les 2/3 des voix requises ,afin de faire appliquer un vote a la majorité allégée, est il indispensable, que cette demande soit appuyée de 25 pour cent du syndicat comme pour une AG ordinaire ?
ou la demande de celui qui s'est vu refuser la résolution soit un seul copropriétaire est elle suffisante
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
