bonjour, j'ai signé le 10/08/2006 un soucin privé, et ace jour je n'ai pas de date de signature de l'acte notarié. Le probleme étant qu'une des personnes de cette succession doit avoir l'accord du juge de tutelle. Existe t-il un délai entre le soucin privé et l'acte notarié et ai-je le droit de demander un domage.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
