Bonjour
le terrain mitoyen au notre appartient a une société Immobilière. Ils ne font rien côté nettoyage. Les buissons commencent à pousser notre grillage.
En l'absence de réaction de leur part, peut on rentrer sur leur terrain pour défricher nous même ?
Bonjour
En aucun cas vous ne pouvez rentrer chez eux.
Vous devez les informer de la situation, et s'ils ne font rien, saisir la justice.
Merci pour votre réponse. On entend souvent dire qu'en cas de non réponse, on peut intervenir. C'est donc faux ?
Vous faites sans doute allusion à "qui ne dit mot, consent".
Mais là, vous êtes sur une propriété privé, et n'avez rien à y faire.
Je ne vois pas quel est l'intérêt de la société à vous refuser de nettoyer chez elle.
J'aimerais bien qu'un voisin vienne faire un peu de nettoyage chez moi :-).
Tentez de les contacter au moins par téléphone et de trouver un arrangement.
A savoir également sur quel terrain est ce fameux grillage.
Bonjour,
Aller défricher vous-même est certainement le plus simple. S'introduire sur la propriété d'autrui sans causer de dégradation n'est pas une infraction pénale. Ce n'est pas autorisé pour autant mais la suite n'en peut être que civile, à l'initiative du propriétaire et proportionnée au trouble causé.
Moins simple mais juridiquement indiscutable serait la mise en demeure suivie d'une saisie du tribunal d'instance en vue de faire condamner le voisin sous astreinte.
Très simple mais résultat incertain, demander au maire d'exercer son pouvoir de police en ce qui concerne l'entretien des terrains dans les zones d'habitation prévu à l'article 2213-25 du code général des collectivités territoriales.
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