bjr
lors d un division de maison en studios ou chambres pour faire de la location meublee.....on declare aux impots afin de repartir la taxe habitation.
les baux peuvent ils faire office de declaration?
et ne pas remplir la declaration H2 puisque c est pas une nouvelle construction .....
si declaration H2 la mairie en a t elle connaissance .....il est bon de le savoir afin d avoir de mauvaise surprise style taxe de parking alors qu il n y a pas de division juridique .....sinon faire bail de coloc
merci pour vos renseignements
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
