bonjour,le créancier a t il le droit de rachat sur la maison saisie au enchere public..merci d'avance pour votre aide
bonjour,
réponse à confirmer,
je ne vois pas ce qui pourrait l'interdire sachant qu'à défaut d'adjudication, le créancier est déclaré adjudicataire à la hauteur du montant de la mise à prix.
ni l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution, ni l'article 1596 du Code civil n'indiquent que le créancier ne peut pas être adjudicataire.
salutations
MERCI DE VOTRE REPONSE LA MAISON A ETE MISE EN VENTE A 50 OOO EURO DEUX ADQUEREURS SONT MONTES A 70 000 A 5 MIUNTE DE LA FIN LE CREDIT QUI MA SAISIE LA MAISON EST MONTE A 120 000 ONT IL LE DROIT MERCI D AVANCE
vendu récemment aux enchères, son pavillon a été racheté par son organisme de crédit. Pour quelles raisons ? "Mais, parce qu'ils savent bien que personne ne peut - en réalité - l'acheter. D'une part eu égard à son état et, ensuite, parce que je n'ai jamais signé l'achèvement des travaux. Parce que là aussi, c'est un faux. Alors eux, ils ont voulu l'acquérir pour, ensuite, la revendre
Tapez http://www.lindependant.fr/2012/04/17/construction-entre-escroquerie-et-malfacons,131837.phpvotre texte ici pour répondre ...
BONJOUR marque de politesse [smile4]
Difficile à suivre, entre votre 1er post et la suite...
Quel rapport entre malfaçon et prêteur ?