Ai-je le droit de créer une tombola afin de mettre ma villa en lot ?
Je ne sais pas quelles sont les démarches à accomplir pour ce genre de tombola, mais il y a déjà eu des reportages télé sur cette pratique.
Mais avec une recherche rapide, apparaissent deux sons de cloche: possible et interdit par la loi.
Deux liens contradictoires:
http://www.capital.fr/immobilier/actualites/la-vente-de-biens-immobiliers-par-loterie-gagne-la-france-743016
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites-Conseils/Achat-Vente-entre-particuliers/Vente-immobilier/vendre-maison-tombola-interdit-France-20100917
Cordialement.
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