Bonjour , la copie exécutoire jointe à un commandement de saisie doit elle etre en tout point fidèle a l 'acte ? Doit elle reprendre toutes les annexes citées comme annexées ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
De quel type de saisie s'agit-il (saisie-appréhension, saisie-vente, saisie conservatoire, etc) ?
De quel type de "copie exécutoire" s'agit-il (jugement, acte notarié, etc) ?
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Sous toutes réserves.
Cordialement.
Bonjour ,il s 'agit d'une saisie vente, il s 'agit de la copie exécutoire d'un acte notarié
Le Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoit qu'une simple "référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée".
Que la copie du titre exécutoire soit munie des annexes citées ou non est donc totalement indifférent.
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Sous toutes réserves.
Cordialement.
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