Bonjour,j achete un bien immobilier comprenant un contrat de location de panneau publicitaire avec un loyer de 1800€/an payé d avance de juin à juin.J ai signé un premier compromis dans lequel était stipulé que la somme serait répartie entre le vendeur et moi-même par rapport au tps de propriété de chacun. Suite à un contretemps nous avons refait un autre compromis de vente et la le vendeur encaisse la totalité et impose le droit de tout garder sous prétexte qu il a été payé d avance. Je serai propriétaire fin août et j’ai été forcé de signer le même compromis avec une clause pour qu’il conserve les loyers perçus d avance sous menace d annulé cette vente ! J habite déjà la propriété car je suis locataire depuis 3/4 ans. Je suis donc forcé de signer la vente dans l etat car il ne veut rien savoir et de perdre les 10 mois de loyer qui devrait me revenir ! Quel recours puis-je avoir devant cette situation ???merci de votre aide. Cdlmt
Merci pour votre reponse. S est vrai cela ne représente pas grand chose dans les deux sens ! S est une question de principe ! Le propriétaire du terrain du contrat de location devrait encaisser les loyers de se qui lui appartient ! Si je n ai aucun recours après signature, tant pis pour moi.j habite dedans déjà, je travail l autre côté de la route, plus le coût et travail d un Demenagement ?? Quoi faire d autre ? Juste que s est pas correct de sa part !!!pour si peu. Je peu même pas exiger la société de location de me payer mon loyer sur mon terrain ? Je peux faire valoir que je peux faire virer le panneau par la mairie? Pourtant la loi sur les locations de panneau publicitaire exige bien d être propriétaire du terrain ?
Ok, merci lorenza! S est se que je vais faire, contacter la société pour être sûr que tous est fait dans les règles de ce côté là ! J ai plus à perdre que autre chose ! Merci et bonne soirée ! Ravis d avoir conversé avec vous !
Suite à un contretemps nous avons refait un autre compromis de vente
Bonjour,
Pourquoi y a t-il eu 2 compromis successifs ? Que s'est-il passé avec le premier ? On n'annule pas un compromis comme ça ! S'il s'agit juste d'une modification de date, on signe juste un avenant.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés