Construction sur mur mitoyen Extension et surélévation

Bonjour

Un voisin a t il le droit de construire sans l'autorisation de son voisin concernant une extension et surélévation d'un mur mitoyen

Le permis de construire a été délivré par la mairie et les travaux ont commence mais semblent être arrétes

Cependant il appert que cette construction peut engendrer des problèmes de clarté d'ensoleilement ....

Quels sont les recours du voisin pouvant subir ce préjudice?

Est il possible d'adresser une lettre en AR à celui qui fait fait l'entension et la surévation ainsi qu au service d'urbanisme de la mairie en expliquant ce que peut engendrer cette construction?

Merci de votre retour

bonjour,

votre question ne concerne pas votre mairie, car une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers, votre litige est uniquement entre voisin et vous.

Concernant la perte d'ensoleillement, ce préjudice n'est qu'hypothétique.

Concernant la construction sur un mur mitoyen, vous pouvez poser la question sur le www.service-public.fr

salutations

Un voisin a t il le droit de construire sans l'autorisation de son voisin concernant une extension et surélévation d'un mur mitoyen


Bonjour,

Les réponses dans le code civil...


Article 657

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

Article 658

Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.