Bonjour,
j'ai reçu un congé pour reprise personnel pour une maison en location selon un contrat de bail de 3 ans
cette maison n'a pas été vendu et la propriétaire ou l'un de ses descendants n'y habite pas.
Comment puis-je prouver ceci afin de déposer une procédure au tribunal
merci
tous le monde ou presque sait qu'un propriétaire ne peut pas vous donner votre congé n'importe comment.
C'est la loi
maintenant comment prouver qu'il a fait n'importe quoi? c'est plus difficile ! la loi ne dit pas comment faire.
pas beaucoup de réponses !
moi en tout cas je ne sais pas
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