Bonjour,
Mon voisin vient de d'obtenir son permis modificatif.
Je viens de le consulter en mairie.
Je suis très surpris car sur aucun des plans n'apparaît
-Le N° du permis modificatif
-La date
-La signature du maire
-Le tampon de la mairie
Est-ce légal ou s'agit-il d'une erreur administrative opposable devant un tribunal administratif?
Merci d'avance pour vos renseignements
Dernière modification : 08/03/2011
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