j ai signe un compromis de vente le 20.04.2007 qui prévoyait le versement sous sequestre chez le notaire d'un somme de 50000 euros.
a ce jour mon acheteur ne peut me fournir les justifscatifs de démarches pour l'obtention de son pret . Je veus rendre caduque ce compromis et récuperer le dépôt de garantie. Toutefois le notaire n'en a pas exigé le versement puis-je f
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés