Bonjour,
J'ai signé le 01 décembre 2015 un compromis de vente à signature tournante (je suis l'acheteur). Aujourd'hui 05 décembre je n'ai pas encore reçu l'exemplaire signé par le vendeur. Question : à partir de quelle date commence à courir le délai de rétraction ?
Merci de votre attention.
Marieth
Bonjour,
Le compromis doit vous être remis moyennant récépissé, ou adressé par voie postale.
Les 10 jours débutent dès le lendemain de cette remise en main propre, ou de la première présentation par la poste.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés