Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir le 2 mai 2010, avec une clause suspensive pour l'obtention de prêt au 31 juillet et pour le permis de construire au 31 août.
Or à aucune de ces 2 dates nous n'avons eu de retour des futurs acquereurs. Il a fallu un courrier A/R fin septembre pour apprendre qu'ils avaient eu un refus de permis de construire, qui leur a été notifié bien après le 31 août.
A cette date, ils n'ont d'ailleurs pas non plus leur accord de banque pour le financement de leur projet.
Le compromis est-il donc rendu caduque? puis-je remettre en vente mon terrain?
je vous remercie
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés