Bonjour
J'ai signé le 15 juillet 2012 un compromis de vente avec une agence pour un bien immobilier, pour une signature notariale prévue le 15 octobre.
L'agence m'informe hier 15 septembre que le vendeur (promoteur immobilier) n'a pu lui-même signer devant notaire l'achat de ce bien auprès de l'actuel propriétaire pour cause de litige, cela conduisant certainement à l'annulation de la vente.
Ma question :
-un vendeur peut-il vendre un bien qu'il ne possède pas encore par acte notarié?
-Le fait qu'il ait signé lui-même un compromis de vente revient-il à considérer qu'il était le nouveau propriétaire?
-Puis-je réclamer des pénalités pour l'annulation de ce compromis de vente?
Cordialement
NON CAR C'EST UN PROFESSIONNEL
un professionnel doit d'abord être propriétaire
pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
bonjour
pouvez-vous préciser à quelle question vous avez répondu Non?
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés