Bonjour,
j'ai vendu mon appartement il y a 3 ans en region parisienne avec le ravalement de facade voté d'un montant de 9000 euros
a ce jour il n'y a aucun ravalement effectuer sur l'appartement
ma question est puis je récuperer les 9000 euros sachant que le ravalement n'ai toujours pas fais
merci
Si je comprends bien, l'appel de charges a été effectué, puis vous avez vendu ?
Dans ce cas, c'est à votre acquéreur que les sous vont être rendus, c'est la loi, sauf à ce que le contraire ait été prévu dans l'acte authentique.
merci pour votre reponse
lors de la vente de mon appartement j'ai fais un cheque de 9000 euros a l'aquereur , mais 3 trois ans apres il y a toujours pas de ravalement logiquement l'argent me reviens non
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