Bonjour,
ma grand mère était propriétaire de sa maison depuis 1984, qu'elle a cédé à mon père, décédé en Janvier 2020. Mes frères et moi avons trouvé un acheteur pour la maison mais nous n'arrivons pas à signer le compromis chez le notaire car d'après le notaire mes grands-parents se sont "octroyé" un petit bout de parcelle lors de l'acquisition. cette toute petite parcelle est enregistrée au nom de mon père au niveau du cadastre mais pour le notaire ce n'est pas un preuve. notre acheteur ne souhaite pas signer tant qu'il n'est pas écrit formellement que ce bout de parcelle est bien acquis. Cela faisant plus de 30 ans, nous souhaiterions faire prévaloir la prescription acquisitive. quelles sont les démarches exactes vu qu'il n'y a pas de demandeur de cette partie de parcelle à part nous? devons nous passer par un avocat ou pouvons nous constituer un dossier afin de le transmettre au président du tribunal de grande instance? merci pour votre aide, cela fait 6 mois que nous tournons en rond.
Bonjour,
Pour agir en justice afin de vous faire reconnaître un droit de propriété, vous devez être représenté par un avocat.
Le notaire pourrait dresser un acte de notoriété et le publier mais cela n'aura pas la valeur d'un titre de propriété.
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