Mon mari et moi avons décidé de vendre notre maison avant de divorcer
> afin d'éviter des frais de notaires supplémentaires. J'ai demandé aux
> agences immobilières d'ajouter au contrat de vente dans la rubrique
> nommée par certains "acte authentique jouissance " ou pour d'autres
> "clauses particulières, renvois..." une clause ainsi formulée : " Monsieur
> D. fera son affaire de libérer les lieux de la totalité des biens de la
> communauté". Certaines acceptent sans problème, une refuse au motif que
> le mandat de vente n'a pas pour objet de régler la dissolution des biens
> communautaires. Y a-t-il des règles précises sur les clauses qui peuvent
> ou non figurer dans un mandat de vente ?
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