CLause suspensive pour obtention des primes

Bonjour,

Savez-vous si on peut ajouter une clause suspensive lors de l'avhat d'une maison pour suspendre l'achat en cas de non obtention des primes MPR ?

Merci

Bonjour,

Vous pouvez proposer. Le vendeur n'est pas obligé d'accepter.

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Merci. Partant de ça on peut mettre à peu près ce qu'on veut comme clause suspenseive, du moment que le endeur est ok ? J'aurais cru pouvoir trouver une réglementation quelque part.

Bonjour,

Votre notaire peut vous aider.

Les conditions suspensives sont ce que vous négociez. C'est libre.

Après le vendeur peut refuser !

Savez-vous si on peut ajouter une clause suspensive lors de l'avhat d'une maison pour suspendre l'achat en cas de non obtention des primes MPR ?


Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre...

Pour obtenir la prime rénov, il faut déjà être le propriétaire, donc avoir acheté le logement. Je ne vois donc pas comment pourrait s'articuler une condition suspensive qui agirait après la vente ?

Bonjour,



Techniquement, on peut aujourd'hui démarrer les démarches avec un compromis. Donc au moins "valider" l'éligibilité aux primes. L'acte de vente doit être signé pour engager les travaux de tout façon, mais c'est une façon de se protéger au montage du financement.

C'est un prospect qui m'a demandé si cette clause était possible, dans le cadre d'un accompagnement pour le dossier prime, donc je me renseigne :).

La clause suspensive serait alors l'éligibilité et non l'obtention ?

Reste à savoir quel serait le document à exhiber pour prouver qu'on n'est pas éligible.