J'ai occupé un appartement du 20 septembre 2003 au 13 juillet 2006. Tous mes loyers ont été acquittés en temps et en heure, ainsi que la somme forfaitaire mensuelle correspondant aux charges. Or le syndic m'adresse dans un courrier daté du 8 juin 2007 (mais posté le 9 juillet). Ce courrier est intitulé régularisation de charges locatives au titre de l'exercice 01/07/2004-30/06/2005. On me réclame la somme de 1059,35€ dont il faut déduire 736€19(Montant provisionnel versé au cours de la période d'occupation de l'appartement). Reste donc à régler 326€16. Voic ma question:
Suis-je dans l'obligation de régler cette somme alors que j'ai quitté cet appartement il y 11 mois? Et le syndic sera-t-il en droit de me réclamer bientôt une régularisation de charges pour l'exercice du 01/07/2005 au 30/06/2006?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés