Mes charges locatives mensuelles ne sont pas réajustées à la baisse alors qu'à chaque apurement de celles-,ci on me rembourse environ 700€
Puis-je demander de revoir le montant mensuel à la baisse.
Il.n'y à pas de raison pour que j'avance de l'argent au propriétaire (une banque)
Merci de votre réponse
bonjour,
que prévoit votre bail de location sur les provisions de charges locatives ?
salutations
Bonjour,
La loi de 89 est pourtant claire :
article 23 :
"Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
Donc la provision doit être recalculée à l'occasion de la régularisation, en divisant par 12 la dépense réelle annuelle de l'année faisant l'objet de la régularisation.
Faites la demande par courrier RAR puis si besoin vous saisirez le tribunal (c'est gratuit).
Donc la provision doit être recalculée à l'occasion de la régularisation, en divisant par 12 la dépense réelle annuelle de l'année faisant l'objet de la régularisation.
Bonjour,
Tout à fait mais aussi, dans certains cas, en tenant compte du budget prévisionnel.