Bonjour,
je suis actionnaire d'un tiers d'un bien immobilier en indivision, j aimerais savoir si j ai le droit de ceder gratuitement ces parts a un tiers autre qu un des autres individaires actuels ? et si j ai une obligation d en tenir informer les autres indivisaires ?
merci
ça n'existe pas "céder gratuitement", soit vous la vendez au prix du marché (sinon, les impots ralent) soit vous la donnez avec droits de donation
qu est ce que vous appelez droit de donation ?
60% de la valeur du bien donné à payer par le donataire, si le donateur n'est pas un parent jusqu'au 4ème degré inclus, par exemple
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