bonjour,
je suis propriétaire d'un HLL sur un terrain privé dans une zone de reconversion (50 parcelles) mise en place par une commune du littoral breton.
le conseil d'état nous a déclaré illégale alors que la préfecture a validé le plu.
pensez vous qu'il serait possible moyennant achat du foncier (voirie espace vert) auprès de la marie de passer notre zone en PRL .
merci pour votre réponse.
bien cordialement
patrice.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés