Bonjour,
J'attend le versement des indemnités d'expropriation pour utilité publique. La demande de versement à été faite par mon avocat à la réception de la décision du jugement. Je sais que si la somme n'est pas versée après les 3 mois, des intérêts peuvent être demandés. La société expropriante est une grosse société déléguée par la mairie, donc un professionnel. Comment sont calculés ces intérêts, pourquoi parle-t-on d'intérêts majorés et quel est le taux qui s'applique à cette situation ?
Je vous remercie pour vos réponses.
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