Bonjour,
Le cahier des charges initial d'un lotissement qui prévoit une servitude de voirie pour un tiers et pour un futur lotissement peut-il être modifié
(suppression de la possibillité d'utiliser la route pour l'éventuel lotissement)sans l'aval du ou des tiers ? Dans l'affiremative quel recours pouvons-nous avoir ?
pour cette modification faut-il l'accord de la commune?
Merci de votre réponse
bjr,
le cahier des charges d'un lotissement est un contrat entre colotis.
il faut lire ce contrat pour savoir comment le modifier.
la commune n'est pas concernée.
cdt
Il faut s'assurer que la voirie du lotissement n'a pas été rétrocédée à la commune.. Si c'est le cas, vous n'aurez plus aucune marge de manœuvre pour décider de maintenir cette servitude de voirie.
La voirie n'a pas été rétrocédée à la mairie, mais sans cette servitude, les futurs terrains seraient enclavés. N'ai-je pas la loi avec moi?
merci
Nouveau
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