Mon ami c'est séparé de sa conjoint il avait une maison en commun
Il voudrait lui racheter sa part mais elle veut pas comment faire ?
Bonjour, si elle ne veut pas vendre (à personne) c'est son droit. Qui habite la maison, comment payent-ils le crédit ? cordialement
Lui habite la maison sont ex conjointe est parti
Et il voudrait lui racheter ça part pour que la maison lui appartienne
Bonjour,
La maison est un bien en indivision.
Si l'ex-conjointe ne veut pas céder sa part, votre ami peut demander le partage de cette indivision devant le TGI (représentation par un avocat obligatoire) en application de l'article 815 du code civil. Comme il l'occupe, il peut bénéficier d'un droit de préemption.
Procédure assez longue, coûteuse (honoraires d'avocat, d'huissier, sans doute d'un expert judiciaire pour évaluer la valeur de la maison).
Actuellement, il est redevable d'une indemnité d'occupation à son ex-conjointe.
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007/
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Cordialement.
Merci pour votre réponse
Coordialement.
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