Bail emplacement publicitaire

bonjour;
j'ai loué dans ma propriéte un emplacement pour un panneau publicitaire d'une durée d'un an ; ce bail a été signé le 24 mars 2017 pour une prise d'effet le 1er juin 2017.
le 27/02/2018 j'ai envoyé une lettre recommandée avec ar
leur signifiant la resiliation du bail.la sociéte a refusé la resiliation car je n'avais pas respecté les 3 mois de preavis.
ma question est la suivante : pour un résiliation de bail quelle date est a prendre en considération celle de la signature ou celle de debut de bail.
merci d'avance de votre reponse

Bonjour,

La date à prendre en considération est celle de la prise d'effet, à savoir le 1er juin.

Mais votre lettre a dû être remise après le 28 février, ce qui expliquerait que le délai de préavis n'ait pas été respecté.

__________________________
Blog

merci de votre reponse effectivement la societé a recu mon courrier le 01/03 mais si la date a prendre en considération est celle de debut du bail le 1er juin je suis dans les temps
les 3 mois de preavis sont respectés

Voir l'article 640 du code de procédure civile sur la computation des délais, lorsqu'ils sont exprimés en mois.

La résiliation devait être notifiée au moins trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le bail expirant le 31 mai, la résiliation devait être notifiée au plus tard le 28 février.

__________________________
Blog