Bonjour
nous sommes un collectif qui s oppose a notre mairie sur un proges de teleski sur un etang propriete publique
un avis de depot pour une demande de permis d amenager a ete deposer en mairie
nous voudrions savoir ci il son dans leur bon droit sur les questions suivante
la mairie a le droit de disposer d un bien publique pour le louer a un priver?
sur la demande il y a 5 pilones et en realite il y en a 7cela est il legale....?
quel son leur obligation.?
y a t il un vise de forme.?
ont il le droit de faire des marquages au sol et sur l etang avant d avoir le permis d amenager
Bonjour,
la mairie a le droit de disposer d un bien publique pour le louer a un priver?
C'est ce que font toutes les communes de France, qui délivrent des A.O.T à tous les bistrots pour leurs terrasses, aux plaisanciers pour les places de port, au club "Mickxx" sur votre plage préférée...
ont il le droit de faire des marquages au sol et sur l etang avant d avoir le permis d amenager
A priori oui, pour étudier la faisabilité, mais cela sera simplement de l'argent jeté par la fenêtre en cas d'échec du permis.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés