Bonjour,
ayant signé un CCMI avec fourniture de plan et obtenu mon permis de construire, je m'apprête à signer l'acte authentique de propriété du terrain.
Suite a mon passage sur le terrain ce jour, un des voisins m'annonce que l'ancien propriétaire avait commencé une construction d'une maison avec un sous-sol.
La problématique est que mon terrain est en fait un remblai.
Le constructeur ne m'ayant pas demandé d'étude de sol au moment du CCMI , peut-il m'imposer un avenant pour fondations spéciales?
merci de votre réponse .
Cordialement.
Bonjour,
Le constructeur ne vous a pas demandé d'étude de sol parce qu'il n'avait pas à le faire. Il est d'ordre public qu'elle soit inclue dans le contrat.
Article L231-2 du Code de la construction il est précisé que le contrat doit comporter 11 énonciations, parmi lesquelles c) la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
Les investigations préalables pour connaître la nature du terrain font partie des obligations du constructeur. Il a obligation d'étudier le sol et de vous informer.
Article R 231-5 du même Code
Pour l'application de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
Il ne peut donc pas vous imposer d'avenant entraînant une charge supplémentaire pour vous.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
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