ASSURANCES SOUS-LOCATION CLAUSES

Publié par

Bonjour,

Une personne serait-elle susceptible de m'informer sur la possibilité de créer une assurance permettant de sous-louer un appartement lorsque l'agence refuse de signer un contrat de sous-loc?
Créer un contrat entre loctaire/sous-loctaire/service.
Peut-on contourner les clauses interdisant la sous-location?

Publié par

Bonjour,

Le sous-locataire doit souscrire une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins car il est responsable des éventuelles dégradations de son fait ou du fait d'autrui pour les personnes qu'il reçoit.

Responsable à l'égard du sous-locataire des éventuelles réparations nécessaires au maintien du logement en état, vous devez souscrire une garantie recours du sous-locataire complétant votre contrat actuel.

Contourner les clauses interdisant la sous-location non.
Pour sous-louer vous devrez demander et obtenir l'autorisation de votre propriétaire.

Cordialement

Publié par

Merci pour vos conseils.
Une dernière question, j'ai lu qu'il était difficile pour le propriétaire de refuser une sous-location.
Sur quel point doit-on insister pour qu'il ne puisse pas refuser?

Publié par

Bjr,
un bailleur a , selon la loi de 89 sur les rapports locatifs, tout a fait le droit de refuser la sous location.
ce n'est pas difficile pour le bailleur, il suffit qu'il refuse et il n'a pas à motiver son refus.
Par contre le locataire qui sous-loue sans l'accord de son bailleur s'expose à la résiiation du bail et à son expulsion.
CDT

Publié par
chaber Superviseur

bonjour

tout sur la sous-location:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2449.xhtml

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains