Lorsque nous avons acheté notre terrain et maison une association syndicale du lotissement privé s'est créée et nous avons donc du en faire partie. Actuellement des voies dont celle où nous habitons sont devenues publiques (depuis le début n'importe qui y passe d'ailleurs).
Comment faire pour quitter cette association puisque nous sommes dans le domaine public, payons des impôts. Le président de l'association ne veut rien entendre et continue de nous réclamer des charges.
Merci pour vos réponses.
bjr,
il faudrait si le règlement de copropriété ou le cahier des charges prévoit cette adhésion automatique à cette ASL.
cette adhésion automatique à une association a fait l'objet de plusieurs décisions contradictoires des juges du fond.
ce type de litige est remonté jusqu'à la cour de cassation qui a cassé les décisions des cours d'appel qui avaient condamné les colotis à payer leurs cotisations.
devant la résistance d'une cour d'appel, c'est l'assemblée plénière qui a statué définitivement le 9 février 2001 ( N° de pourvoi: 99-17642 ) en indiquant:
" Qu'en statuant ainsi, alors que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;".
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/propriete_immobiliere_urbanisme_128/lotissement_6007.html
cdt
Merci beaucoup de votre réponse, cela m'apporte des renseignements importants dont je vais avoir l'utilité.
Cordialement.
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