Bonjour,
Mo propriétaire me réclame un arriéré d’indexation de loyer sur 5 ans, qu’il n’a jamais effectué. Et applique le Code civil 2277. Mon contrat stipule ceci. (La révision du prix du loyer interviendra chaque année à la date d anniversaire de la prise d’effet du présent contrat
Le loyer sera alors, sans qu’aucune notification soit nécessaire réactualiser en fonction de la variation de l indice du coût de la construction ou autre) Il n’y pas de mention automatique ou de plein droit écrite sur mon bail. A-t-il le droit de faire cette réclamation?
Merci de votre réponse, urgente, car il me menace du tribunal.
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