Je suis propriétaire d’un immeuble avec 6 appartements loués
Le 14/05, mon immeuble à fait l’objet d’un arrêté municipal – procédure ordinaire d’interdiction d’accéder et d’habiter l’immeuble.
Cet arrêté fait suite au désordre structurel constaté par un expert sur l'immeuble voisin qui nécessite des travaux de sécurisation et qui fait l'objet d’un arrêté de péril ordinaire N° (2024 / 095A)
Au titre de l'arrêté qui frappe mon immeuble, je dois reloger mes locataires et suspendre les loyers alors que je ne suis en aucune façon responsable de cette situation.
Quels sont mes recours et actions en justice possible ?
Vous remerciant
François
Bonjour,
Vous avez un recours contre le propriétaire de l’immeuble qui met en péril vos locataires.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés