Bonjour,
Suite au dépot d'une assignation d'un copro, est-ce que le syndic a le droit de demander une avance de fond pour l'avocat ?
Est-ce que j'ai le droit de refuser ce payement jusqu'a la fin du procés ?
Est-ce que le syndic a le droit de menacer d'une majoration de 5 % en cas de non paiement dans un délai d'un mois.
Je vous remercie à l'avance des renseigenemnts que vous voudrez bien me faire parvenir.
Gilles LATOULIE
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
