Bonjour, je viens vers vous pour un renseignement. Nous avons acheté un appartement (moi et mon conjoint) le 12.11.2014.
Nous sommes en RDC et notre porte fenêtre donne sur une "cours avec espace vert" dont nous avons selon l'acte la "jouissance exclusive privative". Nous constatons aujourd'hui qu'un droit de passage est présent sur notre terrain, droit de passage motorisé, valable pour le propriétaire du terrain derrière notre immeuble. Cela me semble complétement contradictoire, cette "cours avec espace vert" fait la longueur de l'immeuble sur une largeur de 4 m environ, il est parfaitement impossible de combiner un aménagement extérieur avec un passage de voiture éventuel....
Cela est-il réellement valable ? Avons nous des recours ?
Cordialement,
Lise Carrez
Bonjour,
Si je comprends bien, vous n'êtes pas propriétaire de la cours, vraisemblablement propriété d'une ASL de lotissement. D'où votre ignorance de l'acte comportant la servitude établi entre cette ASL et le fond dominant bénéficiaire de cette servitude.
Votre acte de vente aurait dû comporter cette limitation et il conviendrait de prendre langue avec le notaire qui a rédigé l'acte de vente.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés