Bonjour,
notre commune a voté l'acquisition de notre immeuble sans conditions d'obtentions de subventions.
hors depuis les choses traînent, et hier le maire nous a écrit pour nous dire qu'il n'aura pas les subventions et que donc le projet d'achat était annulé.
que faire?
d'avance merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
