Acquisition d'un terrain par la mairie

Bonjour,
nous avons un terrain familial qui appartenait à mon grand père décédé début des années 70, pas d'acte de propriété mais au cadastre le nom apparaît clairement, à son décès le terrain n'a pas été inclus dans la succession (car l'acte de propriété a disparu)
aujourd'hui la mairie a pris un arrêté pour le récupéré, nous n'avions pas été mis au courant, pourtant le nom du propriétaire est indiqué au cadastre, on peut retrouver la trace de ses successeurs à l'état civil, nous sommes une famille connu dans la commune,
quelle démarche pour récupéré notre terrain ?

Cordialement,

bonjour,
selon votre message, ce terrain qui a appartenu à votre grand-père, ne vous appartient pas.
la commune entend peut-être faire jouer la prescription acquisitive mais cela ne peut pas faire par un simple arrêté.
renseignez-vous auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière pour savoir qui en est le propriétaire aujourd'hui.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
salutations

Bonjour,

La mairie doit considérer que ce terrain est devenu un bien sans maître. Les textes applicables sont les articles 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Tout d'abord, le maire prend un arrêté pour déclarer l'intention de la commune de s'approprier le bien. Des mesures de publicité sont alors prises, notamment un affichage en mairie et sur le bien en question, ce qui permet au propriétaire de revendiquer son bien. Au bout de six mois, est pris un nouvel arrêté par lequel la commune se déclare propriétaire. Ce dernier arrêté reste contestable par celui qui se prétend propriétaire.

Vous ne précisez pas à quel stade en est la procédure d'appropriation. Mais, dans tous les cas, il faut apporter des preuves. Il faut commencer par les recueillir auprès du service de la publicité immobilière en demandant un relevé des formalités sur la parcelle. Cela peut se faire en ligne sauf pour les actes très anciens, antérieurs à 1956, dont la mention n'aurait pas été transcrite.

A défaut de titre trouvé au fichier immobilier il serait possible d'alléguer une propriété qui aurait été acquise par prescription par votre grand-père. Un notaire pourrait éventuellement dresser un acte de notoriété l'attestant. Mais 48 ans après cela devient acrobatique.

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Merci pour vos réponses,
la mairie a pris un arrêté pour se déclarer propriétaire il y a 2 ans,
l'acte de ma famille remonterai avant 1956 donc pas inscrit sur le relevé de formalité ...
par contre sur un relevé de parcelles présumées appartenir à on a bien le nom de mon arrière grand père suite à la rénovation du cadastre