Bonjour,
Je suis membre d'une association loi 1901 et nous avons il y a quelques mois décidé de devenir propriétaires de nos propres locaux. Notre choix s'est porté sur un terrain à bâtir et un compromis de vente a été signé. Malheureusement, nous avons recu par la suite un refus des subventions publiques qui étaient necessaires à la réalisation de notre projet.
Le president de l'association dit qu'il a commis une erreur de delai de rétractation et est prêt à payer 10% du prix du terrain (soit 9000€) au propriétaire pour annuler la vente, quitte à mettre l'association en péril, plutôt que de chercher un recours possible.
Ma question est : est-ce que l'application des clauses suspensives pour non obtention de financement a une date limite de validité, et est-ce qu'une associaton a les mêmes droits dans ce cas-ci qu'un particulier ?
D'autre part, si nous ne pouvons rien tenter pour annuler la vente sans frais, sur qui retombe la responsabilité ?
Merci d'avance pour vos réponses
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