Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente (je suis le vendeur) il y a bientôt 3 mois. Concernant l'acquéreur, il a dit au notaire qu'il était divorcé. Le notaire a indiqué dans le compromis " M . Truc, né à... résidant à ... divorcé ainsi déclaré " L'acquéreur a certifié qu'il était divorcé, mais n'avait pas les papiers du jugement du tribunal car ce jugement était très récent.
Nous signons, l'acquéreur signe pour un prêt pour lequel il est considéré comme divorcé.
Le problème, 2 semaines avant la date de la vente, l'acquéreur et le notaire me disent qu'il y a un problème pour réaliser la vente. Il n'est finalement pas divorcé.
ça ne fait pas partie des conditions suspensives, il a un accord de prêt.
Suis-je en droit de touché les 10% d'indemnité prévu dans le compromis en cas de rétractation de l'acquéreur après le délai légal et que les conditions suspensives ne s'appliquent pas ?
Cordialement,
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Cette situation ne faisant pas partie des conditions suspensives d'achat en sa faveur, votre acheteur vous doit effectivement le montant prévu, à titre d'indemnité, sur la promesse de vente. S'il refuse de vous indemniser, vous être en droit de l'astreindre, par voie judiciaire, à l'achat de votre bien.
Bonjour, et merci pour votre réponse rapide.
bonne journée
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