Bonjour,
je me suis marié à l'étranger (Côte d'Ivoire) sous le régime de la séparation des biens. le mariage a été transcrit régulièrement en drout français, il y a plus d'un an.
J'envisage d'acheter un appartement. Puis-je contracter, comme je le pense, le prêt en mon nom seul?
Dans l'optique d'en conserver l'usufruit du bien et pouvant ensuite le transmettre à mon enfant.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cdt
oui rien ne l'interdit
en revanche s'il y a prêt l'enfant mineur ne peut être nu propriétaire
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
La transcription s'est bien faite avec ce régime matrimonial ?
Merci pour vos réponses.
Sur la transcription, il est inscrit dans les énonciations relatives au contrat de mariage:
" les futurs époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne"
Il y a une petite ambiguité, mais le régime prévu est alors la séparation des biens.
bjr,
si vous voulez acheter en France le notaire demandera la signature de votre épouse.
surtout que la transcription ne précise pas quel est votre régime mais seulement que c'est un régime prévu par la loi ivoirienne.
cdt
Qu'avez-vous fourni comme preuve du contrat de mariage ?
L'acte de mariage original ivoirien avec stipulé:
"Les époux déclarent opter pour le régime de la séparation des biens."