Achat de l'appartement que je loue

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Bonjour,
Je souhaite acheter l'appartement que je loue et mis en vente par mon proprietaire. Nous nous sommes mis daccord sur le prix le 20 mai 2018 et le proprietaire traine depuis, nous n'avons toujours pas signé le compromis. Le diagnostique vient d'etre fait et mon notaire qui me represente m'avait dit que nous pourrions fixer une date, il ne resterait plus qu'à y joindre les diagnostiques lorsqu'ils seraient etablis. Je relance encore mon proprietaire qui semble prendre son temps. ayant reçu un courrier avec AR en janvier stipulant que je devrais quitter les lieux avant le 31 juillet puisque le proprietaire souhaitait vendre, je me retrouve avec cette épée de damocles au dessus de la tete n'ayant rien signé. Ai je un recours quelquonque à ce sujet ?
Pourrais-je deduire du prix d'achat l'(les)eventuels mois de loyers supplementaires que je serais susceptible de payer si la vente traine trop ?
Vous remercant par avance de vos conseils.
Cdlt
Gaetha

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Bonjour
Si votre intention d'achat ne lui a été communiquée par écrit, faites un recommandé avec AR avec rappel de votre offre et de son accord verbal.
Vous ne dites pas s'il vous a donné congé pour vendre ou s'il vend loué ?
S'il vous a donné congé, assurez-vous que l'information a été signifiée par le bailleur dans les formes et délais imposés par la loi (préavis de six mois par lettre RAR avant la fin d'une période de trois ans avec reproduction des 5 premiers alinéas de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et portant indication du prix proposé de la vente).
C'est à la réception de ce courrier que vous disposez d'un délai de 2 mois pour accepter le prix proposé ou faire une contre proposition.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Vous ne dites pas s'il vous a donné congé pour vendre ou s'il vend loué ?
Il semble qu'il y ait bien eu congé pour vendre :
ayant reçu un courrier avec AR en janvier stipulant que je devrais quitter les lieux avant le 31 juillet puisque le proprietaire souhaitait vendre, je me retrouve avec cette épée de damocles au dessus de la tete n'ayant rien signé.
Le congé valait offre de vente, si vous avez bien signifié au bailleur votre intention d'user de votre droit de préemption par écrit, avant la fin des 2 premiers mois du préavis du bailleur (2 premiers mois des 6 derniers mois avant l'échéance du bail), vous n'avez rien à craindre, vous ne serez pas à la porte au 31 juillet.
En revanche, si vous n'avez pas acté correctement votre volonté d'user de votre droit de préemption, vous devrez quitter le logement à l’échéance du bail.


C'est à la réception de ce courrier que vous disposez d'un délai de 2 mois pour accepter le prix proposé ou faire une contre proposition.
Ceci est une erreur, ce n'est pas la date de réception de la lettre de congé qui compte. Le locataire a jusqu'au terme des 2 premiers mois du préavis du bailleur pour accepter l'offre de vente.

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Merci à vous.
Il semblerait que je sois protegée :
J'ai signé le bail debut Avril 2015, ayant reçu le courrier en janvier 2018 me notifiant de la vente de l'appartement, le proprietaire semble etre deja dans l'illegalité puisqu'il aurait du me l'envoyer en Octobre 2017, pour que la vente ait eu lieu au plus tard en Avril 2018, au terme du bail donc. Le bail a donc ete reconduit tacitement (c'est ce qu'on m'a expliqué)jusqu'en avril 2021.

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Lag0 Administrateur

D'accord, vous ne donniez pas tous les éléments qui permettent de vous répondre !
Vous laissiez entendre que vous aviez reçu un congé en bonne et due forme, mais si ce n'est pas le cas, votre bail a, effectivement, été reconduit.
En revanche, le congé reste valable, mais pour l'échéance prochaine du bail (jurisprudence)...