Je suis propriétaire depuis 1980 d'un pavillon dans un lotissement. Attenant à mon terrain, il y a un espace non bati qui à l'origine était commun à la copropriété (comme la voirie) et qui était utilisé de temps en temps par les enfants comme terrain de jeu.
Ce terrain comme les autres parties communes du lotissement a été "repris" par la Mairie.
Pour ce qui me concerne, j'ai toujours entretenu ce terrain (tonte, plantation), je n'ai pas mis de clôture entre celui-ci et mon propre terrain, j'ai toujours laissé le libre passage.
Le Maire est d'accord pour m'accorder la jouissance de ce terrain. Mais, pourrais-je en devenir propriétaire par "usucapion" ?
Merci.
Bonjour,
l'usucapion ou prescription acquisitive ne peut en aucun cas porter sur un immeuble faisant partie du domaine public car les biens intégrés au domaine public sont inaliénables.
Cordialement
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