Bonjour,
Nous devons faire l'acquisition d'une maison.
La signature du compromois a eu lieu e juin 2009.
Le compromis indiquait que la vente devait avoir lieu le 31/08/2009. La vente a été retardée pour un problème de recherche de propiriétaire sur une des parcelles(nixit les notaires) au 18 septembre 2009. le vendeur ne sait pas présenté.
Quel recours avons nous? Y a t il des montants, des préjudices a demander?
En vous remerciant pour vos conseils, meilleures salutations.
Bonjour,
si le compromis est signé il faut prévoir la procédure prévue dans le compromis, en général une mise en demeure de venir chez le notaire puis en cas d'absence, saisine du juge
si le compromis n'est pas signé, personne n'est obligé de vendre !
pour tout savoir sur la vente:
http://www.fbls.net/modelevente.htm
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