Bonjour,
A quelle autorité administrative s’adresser pour qu'administrativement un local professionnel (ou associatif) devienne une habitation ? La mairie ?
Qui procède au changement de destination ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
bonjour,
vous devriez trouver la réponse à votre question dans ce lien:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2815
si ce local fait partie d'une copropriété, il faut l'accord de son A.G. et prévoir la modification de son règlement de copropriété (état descriptif de division).
salutations
Bonjour,
Au service urbanisme de votre mairie, qui transmettra à l'autorité en charge de l'instruction des permis.
Cela peut être un service d'une communauté de communes, de la commune, ou de l'ancienne direction de l'équipement.
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