A qui demander le changement de destination d'un bien immobilier

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Bonjour,
A quelle autorité administrative s’adresser pour qu'administrativement un local professionnel (ou associatif) devienne une habitation ? La mairie ?
Qui procède au changement de destination ?

Merci de vos réponses.
Cordialement,

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amajuris Modérateur

bonjour,
vous devriez trouver la réponse à votre question dans ce lien:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2815

si ce local fait partie d'une copropriété, il faut l'accord de son A.G. et prévoir la modification de son règlement de copropriété (état descriptif de division).

salutations

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Bonjour,
Au service urbanisme de votre mairie, qui transmettra à l'autorité en charge de l'instruction des permis.
Cela peut être un service d'une communauté de communes, de la commune, ou de l'ancienne direction de l'équipement.