Suite à la séparation d'avec la père de ma fille (nous n'étions pas mariés), je continue à occuper (à titre gratuit) le logement que nous habitions ensemble, avec l'accord tacite de toutes les parties.
Il est propriétaire du logement mais n'en a pas l'usufruit.
J'aimerais un document qui stipule que j'occupe avec ma fille pour l'instant les lieux à titre gratuit et j'envisage très prochainement de louer les lieux.
Qui doit établir le bail?
Quel droit ont-ils de mettre fin à ma location (quand elle sera effective)?
C'est au propriétaire d'établir un bail. C'est votre ex concubin qui est propriétaire, pas vous. Vous ne pouvez pas louer ce logement, ni établir le bail.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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