Transcription acte de naissance

Bonjour,

Je viens de demander la transcription des actes de naissance de mes enfants nés à l’étranger.

L'officier d'Etat Civil refuse au seul motif que la naissance de mes enfants est antérieur à mon obtention de la nationalité française.
En effet j'ai obtenu la nationalité française par décret en 2014 et mes enfants sont nés avant cette date.

Que faire ?

Merci.

Bonjour,

Lorsque vous avez demandé la nationalité française, l'avez-vous demandé aussi pour vos enfants mineurs vivant avec vous ? Les enfants ont, actuellement, la nationalité que vous et le papa aviez avant votre nationalisation. Vos enfant gardent donc cette nationalité, la transcription de l'acte de naissance de chacun de vos enfant ne pourra se faire que lorsque cet enfant sera majeur ET s'il demande la naturalisation française une fois majeur.

Bonjour,

Effectivement,je n'avais pas l'information qu'il fallait aussi demander la nationalité pour mes enfants en même temps si non je l'aurais fait. Donc, non, je ne l'ai pas demandé. Il y a une difficulté, c'est que mes enfants sont près de leur grand-mère à l’étranger. Comment pourront-ils demander la nationalisation dans ces conditions ? Ne faut-il pas qu'il soit en France auquel cas je pourrai le faire à leur nom ? Comment faire s'il n'ont pas la possibilité de le faire ? N'y a-t'il pas, dans la jurisprudence, une affaire similaire à la mienne à laquelle on pourrait se référer ?

Merci.

Vous ne pourrez pas le faire, ils doivent avoir résidé en France ce qui n'est pas le cas.

bonjour,
" L'enfant mineur devient français lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement), devient Français et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.
Toutefois, la naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
Si le parent devient français alors que son enfant est déjà majeur, cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
vos enfants ne résidant en france avec vous, ils ne pouvaient pas bénéficier de votre naturalisation.
salutations

Bonjour

dans le dossier de demande de naturalisation il est clairement demandé de déclarer vos enfants. Bien sûr c'est pris en compte dans la décision de naturalisation.
C'est un grand classique de ne point le faire et donc effectivement les enfants mineurs non déclarés ne peuvent obtenir de droit la nationalité française acquise par le parent naturalisé.

Une demande peut être faîtes (voir ci dessus)

rappel de ce qui est indiqué sur la demande de naturalisation...

je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil

Restant à votre disposition