Bonjour Maître, voila je m'appelle Akroune (Algerien)et je suis marier avec une Française (Cindy) elle est sous curatelle a cause de fibromyalgie, est ce que j'ai droit d'un titre de séjour ?
merci
bonjour,
vous pouvez demander à votre préfecture, un titre de séjour conjoint de français.
salutations
Bonjour Cindy malou,
A condition, bien entendu, que vous remplissiez tous les critères exigés.
bonjour,
le mariage a-t-il été autorisé par le curateur de votre épouse ?
salutations
bonjour Maître, non le curateur na pas su sur notre mariage, il n'est pas courent de notre mariage, c'est un problème pour la préfecture?
merci d'avance pour la repense
bonjour,
l'article 460 du code civil indique:
" Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage."
l'absence de l'accord du curateur correspond à un défaut de consentement au sens de l'article 146 du code civil qui indique qu'il n'y a pas de mariage sans consentement.
le curateur peut demander la nullité du mariage.
ça peut être non un problème pour la préfecture mais un problème pour vous.
salutations
Bonjour
Je suis française. Depuis 2 ans je vis une relation amoureuse avec un Brésilien. Nous avons 7 mois de loyers aux 2 noms, je suis enceinte de 7 mois et nous allons signer un pacs le 25/08. Avons nous une chance d obtenir un titre de séjour vie privée et familiale ? Mon ami a un titre visiteur renouvelable en mars mais il a un patron prêt à l embaucher maintenant. Merci, cordialement
Gaëlle
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