Je viens vers vous afin de solliciter votre aide concernant ma procédure de changement de statut étudiant étranger vers vie privée et familiale.
En effet, je suis de nationalité Algérienne, marié depuis le 3 octobre 2015 et en séjour régulier en France sous couvert d'un certificat de résident de 1 an en qualité d'étudiant valable jusqu'au 30 octobre 2016, je suis en possession d'un rendez-vous en préfecture en vue de déposer ma demande le 13 octobre 2016.
Le jour du rendez-vous, je serais:
En séjour régulier en France.
En mesure de justifier d'un an de mariage et de 1 an et demi de vie commune.
Ce qui pourrait m'ouvrir droit à un certificat d'une durée de 10 ans.
La préfecture refuse de me délivrer autre chose qu'un titre d'une durée de un an pour le motif que mon titre de séjour actuel n'est pas un titre portant la mention vie privée et familiale.
Ma question est: sont-ils dans leur droit de me refuser ainsi le certificat de 10 ans ? Si non, quels sont mes voies de recours?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés