Bonjour
Il est précisé dans la circulaire du ministère de l'intérieur du 31 décembre 2012 relative aux taxes et droits acquittés par les ressortissants étrangers sur les titres de séjours que : "Changement de statut de l'étudiant et du stagiaire : lorsque le titulaire d'une CST étudiant ou d'une CST stagiaire obtient une carte de séjour à un autre titre, application du tarif de primo-demande
correspondant à la nouvelle carte. Les étudiants et stagiaires algériens qui changent de statut n'acquittent pas de taxe lors de la 1ère délivrance du nouveau titre sur le fondement des art. 5, 7 et 7 bis".
j'étais titulaire d'un TS "étudiant "certificat de résidence algérien" qui a expiré le 31 décembre, j'ai demandé un changement de statut car j'ai commencé à travailler. la préfecture m'a convoqué pour la remise d'un certificat de résidence algérien "travailleur temporaire" avec taxe de 106 euros. J'ai demandé à l'agent pourquoi je dois payer cette taxe pour laquelle je suis en principe exonérée.Elle m'a dit que non et que je devais payer comme si c'était un renouvellement du titre travailleur temporaire. Quel recours ai-je pour faire appliquer la loi et me faire remboursée?
merci de me répondre.
Oui j'ai entendu dire aussi 550 euros ! y a pas d'associations ou organisme qui aident pour ça????
c'est justement sur ce tableau relatif au taxe que j'ai trouvé ce texte : "Les étudiants et stagiaires algériens qui changent de statut n'acquittent pas de taxe lors de la 1ère délivrance du nouveau titre sur le fondement des art. 5, 7 et 7 bis". c'est mon cas je ne dois donc pas payé. Je veux savoir comment me faire rembourser car il y a eu une erreur!!!
GISTI ou Cimade t'aident à payer les 550? :)
Nouveau
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