Bonjour, la prefecture a saisi le tribunal pour annuler le mariage pour présomption de bigamie. La préfecture a envoyé son dossier au tribunal. Peut il ajouter des pièces après que le procureur nous ai transmis le dossier?
Merci par avance de vos réponses
bjr,
oui il le peut mais vous ou votre avocat devez être informé du dépôt de ces nouvelles pièces.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
